Attestations de capacité au transport de marchandises – voyageurs – commissionnaire

L’attestation de capacité, la clef pour exercer le métier de gestionnaire de transport

Depuis le décret du 28 décembre 2011, quatre conditions sont exigées lorsqu’une entreprise souhaite s’inscrire au registre des transporteurs : condition d’honorabilité, condition d’établissement, condition de capacité financière, condition de capacité professionnelle. 

Notre analyse va porter sur le dernier point. Quelles sont les différentes attestations de capacité professionnelle qui existent ? Quels sont les moyens de les obtenir ? Dans quel but ? Pour quelle durée ?

L’attestation de capacité est délivrée pour les transporteurs et pour les intermédiaires dans le domaine des transports. La personne détentrice d’une ou plusieurs attestation(s) est souvent nommée attestataire dans le jargon transport, mais plus récemment, on parle de la notion de gestionnaire de transport. 

Il existe différentes attestations de capacité en fonction du domaine d’application et de l’activité en transport léger ou lourd que l’on souhaite exercer :

Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

 Cette attestation de capacité comme son nom l’indique, en moins de 3,5 tonnes, est une attestation délivrée pour l’exploitation de véhicules de transport n’excédant pas 3,5 tonnes.

Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :

    • Un examen à valider. La formation dans un centre agréé est d’une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures.
    • Une expérience de 2 ans dans la direction (cadre) d’une entreprise de transport public routier de marchandises sans avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans au moment de la demande.
    • Une équivalence de diplôme du baccalauréat professionnel en « Exploitation des transports » ou « Transport ». 

Attestation de capacité professionnelle au transport national et international par route de marchandises. (Lourd plus de 3,5 T)

Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :

  • Un examen écrit et annuel qui se déroule généralement début octobre.
  • Une expérience professionnelle justifiée dans la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
  • Une équivalence de diplôme : l’attestation peut être délivrée directement au vu de certains diplômes :

  • BTS « Transport » et BTS « Transport et Prestations Logistiques »
  • DUT « Gestion logistique et Transport »
  • Technicien(ne) Supérieur(e) du transport terrestre de marchandises, délivré par le Ministère chargé de l’emploi
  • Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le Ministère chargé de l’emploi
  • Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique (RUTL)
  • Certificat de l’Ecole de maîtrise des transports (EMTR), délivré par PROMOTRANS
  • Gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l’Institut de Gestion Comptable et Informatique du Transport (IGCIT)
  • Responsable Production Transport Logistique, délivré par l’AFTRAL
  • Responsable du Transport Multimodal, délivré par les Ecoles Sup’ de Log PROMOTRANS
  • Manager Transport et Logistique et Commerce International, délivré par l’AFTRAL partenariat KEDGE Business School
  • Manager Transports et Logistique délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST)
  • Master Droit économie gestion, mention Économie et management, spécialité Transport et Logistique Industrielle et Commerciale, délivré par l’Université Lumière Lyon Il
  • Diplôme universitaire (DU) « Responsable en logistique et transport » dispensé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur.

Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :

    • Un examen à valider. La formation dans un centre agréé est d’une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures.
    • Une expérience de 2 ans dans la direction (cadre) d’une entreprise de transport public routier de personnes sans avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans au moment de la demande.
    • Une équivalence de diplôme du baccalauréat professionnel en « Exploitation des transports » ou « Transport ».

Attestation de capacité professionnelle au transport national et international par route de voyageurs (+ de 9 personnes)

Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :

  • Un examen écrit et annuel qui se déroule généralement début octobre.
  • Une expérience professionnelle justifiée dans la gestion continue d’une entreprise de transport durant les 10 années précédant le 4 décembre 2009.
  • Une équivalence de diplôme : l’attestation peut être délivrée directement au vu de certains diplômes :

  • BTS « Transport » et BTS « Transport et Prestations Logistiques »
  • DUT « Gestion logistique et Transport »
  • Technicien(ne) Supérieur(e) du transport terrestre de marchandises, délivré par le Ministère chargé de l’emploi
  • Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises, délivré par le Ministère chargé de l’emploi
  • Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique (RUTL)
  • Certificat de l’Ecole de maîtrise des transports (EMTR), délivré par PROMOTRANS
  • Gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l’Institut de Gestion Comptable et Informatique du Transport (IGCIT)
  • Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement, spécialité transport, logistique, territoire, environnement, délivré par l’Université de Cergy Pontoise
  • Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement. Spécialité management et ingénierie des services à l’environnement, délivré par l’Université de Cergy Pontoise
  • Master Sciences humaines et sociales, mention géographie aménagement. Spécialité exploitation et développement des réseaux de transports publics, délivré par l’Université de Cergy Pontoise
  • Manager Transports et Logistique, délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST)

Attestation de capacité à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation :

  • Un examen écrit et annuel qui se déroule généralement début octobre.
  • Une expérience professionnelle qui permet l’attribution directe de l’attestation aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 5 ans dans l’Espace Economique Européen.
    Aux dirigeants d’entreprises de transport de marchandises ou de commission de transport qui justifient d’une expérience d’au moins 3 ans et qui ont exercé cette activité à titre de salariés cadres pendant 2 ans minimum.
  • Les dirigeants ou salariés cadres responsables d’une activité transport ou commission depuis 2 ou 3 ans peuvent également obtenir cette attestation sous condition d’être titulaires d’un diplôme au moins de niveau III comportant au moins 200h de formation à la gestion d’entreprise.
    Une équivalence de diplôme : l’attestation peut être délivrée directement au vu de certains diplômes :

  • Diplômes de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport ou comportant une option transport
  • Certificat de l’Ecole de maîtrise du transport routier (EMTR)
  • Certificat de compétence « Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL)
  • Technicien supérieur « Transport terrestre de marchandises »
  • Technicien supérieur « Transport aérien et maritime de marchandises »
  • Responsable de production « Transport et logistique »
  • Manager « Transport, logistique et commerce international »
  • Manager transport et logistique délivré par l’ENOES et par l’EST
    Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.

Les attestations de capacité en transport de marchandises et en transport de personnes restent valables sous conditions.

En effet, la réglementation prévoit qu’une personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, tant en transport de personnes qu’en transport de marchandises, qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années, peut être assujettie à suivre une formation agréée dans le but de remettre à niveau ses connaissances. 

En conclusion, pour pouvoir utiliser une attestation de capacité, le détenteur doit avoir exercé dans les cinq dernières années. Dans le cas contraire, une réactualisation de son ou ses attestation(s) sera nécessaire.

L’entreprise GESTRACO possède l’ensemble des attestations de capacité (Marchandises, voyageurs et commissionnaire). Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter grâce au formulaire ci-dessous :

QUESTIONS / RÉPONSES : attestations de capacités

Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?

Le commissionnaire de transport est l’organisation, l’ensemble des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur nom propre, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant.

Quelles sont les conditions d’accès à la profession de transporteur routier ?

Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier de marchandises :

L’exigence d’établissement : une entreprise de transport public routier doit disposer d’un établissement constituant le siège de l’entreprise.

L’exigence d’honorabilité : elle est satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle n’a pas fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle et n’a pas commis certaines infractions délictuelles (ex sécurité routière et temps de conduite et repos).

L’exigence de capacité : Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes.

L’exigence de capacité financière : la capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est-à-dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Si l’entreprise satisfait à l’ensemble des points précédents, elle peut faire une demande d’inscription au registre national des entreprises de transport routier, ceci auprès de la DREAL. Cette dernière étudiera l’ensemble des exigences avant l’acceptation de l’inscription définitive et de la délivrance des licences.

• Autorisation d’exercer ou inscription au registre : (schéma explicatif ci-dessous)

Autorisation d'exercer la profession de transporteur routier

Quel est le CERFA à utiliser pour faire une demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur ?

CERFA officiel N°14557 de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur (options et conditions)

Qu’est-ce que l’attestation de capacité en transport de marchandises ?

L’attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux intermédiaires dans le domaine des transports. Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation en fonction du type de transport lourd ou léger de marchandises : un examen écrit et annuel, une expérience professionnelle justifiée ou une équivalence de diplôme.

Qu’est-ce que l’attestation de capacité en transport de voyageurs ?

L’attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux intermédiaires dans le domaine des transports. Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation en fonction du type de transport de plus ou moins de personnes : un examen écrit et annuel, une expérience professionnelle justifiée ou une équivalence de diplôme.

Qu’est-ce que l’attestation de capacité en commissionnaire de transport ?

L’attestation est délivrée à la personne qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant. Il y a 3 possibilités pour obtenir cette attestation de commissionnaire de transport : un examen écrit et annuel, une expérience professionnelle justifiée ou une équivalence de diplôme.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de capacité professionnelle ?

Les attestations de capacité en transport de marchandises et en transport de personnes restent valables sous conditions. En effet, la réglementation prévoit qu’une personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, tant en transport de personnes qu’en transport de marchandises, qui n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années, peut être assujettie à suivre une formation agréée dans le but de remettre à niveau ses connaissances. En conclusion, pour pouvoir utiliser une attestation de capacité, le détenteur doit avoir exercé dans les cinq dernières années. Dans le cas contraire, une réactualisation de son ou ses attestation(s) sera nécessaire.

Une attestation de capacité professionnelle est-elle transmissible ?

Une attestation de capacité est nominative, elle n’est donc ni transmissible ni cessible.

Si cette section de FAQ n’a pas pu apporter de réponse à votre question vous pouvez utiliser notre formulaire de contact, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos interrogations !

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la rubrique « GUIDES-MÉMENTOS » dans la barre de navigation. Chaque GUIDE est consacré à un sujet précis du monde du transport.

Vous trouverez aussi la rubrique « RESEAU – MISE EN RELATION » dans la barre de navigation. Cet outil unique permet de mettre en relation les gestionnaires de transport avec les entrepreneurs transport.

Et enfin, vous pouvez accéder à la rubrique « CONTRAT TYPE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE » dans la barre de navigation. Un contrat type gestionnaire de transport est disponible et adaptable à votre situation, ce dernier a été confectionné avec un avocat spécialisé en transport.

L’entreprise GESTRACO, votre gestionnaire de transport externe.
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les conditions d’exploitation ou pour obtenir des informations sur nos activités.