Mise à jour du 01/09/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’ entreprise GESTRACO (ci-après « GESTRACO ») auprès d’acheteurs particuliers ou professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente (le(s) « Produit(s) » et/ou le(s) « Prestation(s) ») par GESTRACO sur le site Internet accessible à l’adresse URL « www.gestraco.com » (ci-après le « Site Internet »).

Les Produits et les Prestations proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :

  • Produits : sous forme de fichiers numériques :
    • Ebooks (mémentos ou guides) sous format PDF ;
    • Modèles de contrats de base à compléter et à adapter en matière de transport routier de marchandises sous format WORD ou PDF.
  • Prestations : mise en relation entre professionnels du transport par recherches personnalisées en amont, et transmission en aval du résultat des recherches via un fichier numérique sous format WORD, EXCEL ou HTML. 

Les caractéristiques principales des Produits et Prestations sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer toute commande.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client. Pour pouvoir acheter un Produit ou une Prestation, le Client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité légale, ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur toute autre document.

GESTRACO se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande en ligne du Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GESTRACO constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits et Prestations sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site Internet.

Les prix sont exprimés en Euros, et sont NET à payer (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais GESTRACO se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.

Une facture est établie par GESTRACO et remise au Client lors de la livraison des Produits ou Prestations commandé(e)s.

ARTICLE 3 – Passation et paiement d’une commande

3.1. Passation de la commande d’un Produit

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter ;
  • Vérifier les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée « PANIER » (notamment la dénomination, le prix, les quantités, etc…) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Préciser l’adresse email pour l’envoi des fichier(s) numérique(s) ;
  • Vérifier l’exactitude des informations d’identification et d’envoi et le cas échéant les corriger.
  • Valider les CGV ;
  • Suivre les instructions pour payer le prix de la commande. 

A partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

3.2. Passation de la commande d’une Prestation

Afin de passer commande d’une Prestation, le Client est invité à remplir un formulaire indiquant sa situation professionnelle (précisant sa qualité de gestionnaire ou de transporteur), ses coordonnées, le montant minimum d’honoraires que le Client (gestionnaire) souhaite recevoir, ou le montant minimum que le Client (transporteur) est prêt à fournir à son futur partenaire gestionnaire.

Cette première phase de recherche personnalisée est gratuite pour le Client.

Après l’envoi du formulaire rempli par le Client, GESTRACO revient vers lui avec une réponse à sa recherche.

Si la réponse de la recherche est positive, afin d’avoir accès au(x) résultat(s) de la recherche et ainsi à l’identité du/des partenaires potentiels identifiés par GESTRACO, le Client devra procéder à la commande de la Prestation correspondante sur le Site Internet, étant précisé que le prix de la Prestation est celui qui est indiqué dans la réponse de recherche. 

Le Client doit : 

  • vérifier les éléments de la commande récapitulés et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Préciser l’adresse email pour l’envoi du/des fichier(s) numérique(s) ;

Vérifier l’exactitude des informations d’identification et d’envoi et le cas échéant les corriger ; 

  • Valider les CGV ;
  • Suivre les instructions pour payer le prix de la commande. 

A partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée. La présente clause n’enlève pas la faculté au Client consommateur qui remplit les critères énoncés à l’article Liminaire du Code de la Consommation d’user de son droit de rétractation conformément aux stipulations de l’article 5 ci-après.

Par dérogation à ce qui précède, GESTRACO se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de problème de compréhension de la commande, problème prévisible concernant l’adresse email, doutes quant à l’identité de l’acheteur ou de l’exactitude des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande, etc. Dans cette hypothèse, GESTRACO en informera le Client et, le cas échéant, procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le paiement de la commande

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Regulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Gestraco vous informe des points suivants :

3.3 Paiement de la commande

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer indiqué est un prix total qui s’entend tout compris (ci-après le « Prix de la Commande »).  

Le Prix de la Commande est payable comptant par le Client, intégralement au jour de la passation de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Via un compte PAYPAL ;
  • Via un paiement par carte bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte PAYPAL, le Client autorise expressément GESTRACO à débiter sa carte bancaire ou son compte PAYPAL du montant correspondant au Prix de la Commande.

Le Client garantit à GESTRACO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte PAYPAL pour le débit du Prix de la Commande.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou sur le compte PAYPAL, après vérification des données, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ou de la part de PAYPAL. La vente des Produits et/ou des Prestations ne sera considérée comme conclue que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de GESTRACO du Prix de la Commande.

Pour tout paiement, le prestataire financier de GESTRACO, à savoir PAYPAL (dont les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées par le biais du lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?gclsrc=aw.ds&gclid=Cj0KCQjwnqH7BRDdARIsACTSAdsP1NNfmkU2Fa9Qn3D28k5i759vgdKJ8-Njz2D3gRnzXsOnF5bHU08aAhLaEALw_wcB&gclsrc=aw.ds assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

3.4. Confirmation de la vente

Une fois le paiement encaissé, GESTRACO transmet par email au Client la confirmation de sa commande.

En cas de refus de paiement par le centre de paiement concerné, la commande sera automatiquement annulée. GESTRACO adressera un email au Client pour l’en informer.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits ou Prestations commandés par le Client seront livrés à travers l’envoi d’un fichier numérique.

Compte tenu de la nature des Produits et Prestations (fichiers numériques), les livraisons interviennent (i) immédiatement en ce qui concerne les commandes de Produits, (ii) dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter du paiement intégral du Prix de la Commande, auprès de l’adresse email indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. 

GESTRACO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/ou Prestations commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de livraison dans le délai indiqué ci-dessus, le Client consommateur pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception ou sur un autre support durable, sous réserve (i) qu’il ait préalablement enjoint GESTRACO, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la Consommation, et (ii) que GESTRACO ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par GESTRACO de la notification de résolution, à moins que GESTRACO ne se soit exécutée entre-temps. 

En cas de résolution de la vente dans les conditions prévues ci-dessus, GESTRACO remboursera au Client consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la notification de résiliation du contrat de vente, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants: 

  • jusqu’à 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
  • jusqu’à 60 (soixante) jours de retard: 20% (vingt pourcent) ;
  • au-delà: 50% (cinquante pourcent).

ARTICLE 5 – Annulation, modification d’une commande et rétractation

Dès la validation du paiement du Prix de la Commande, cette dernière est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucune modification, remboursement ou annulation. 

Droit de rétractation du Client consommateur (remplit les critères énoncés à l’article Liminaire du Code de la Consommation) : 

En ce qui concerne les Produits, dans la mesure où d’une part, ils constituent des contenus numériques non fournis sur support matériel, et d’autre part, leur livraison intervient immédiatement après la validation de son paiement, en passant la commande, le Client accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation. 

En ce qui concerne les Prestations, dans la mesure où le Client consommateur accepte qu’elles soient exécutées pleinement dans un délai maximal de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la validation de sa commande, et par conséquent avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en passant sa commande de Prestation, le Client consommateur accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation à compter du moment où la Prestation lui a été livrée, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation.

Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant que la Prestation ait été exécutée doit informer immédiatement GESTRACO de sa décision, et en tout état de cause, avant l’exécution (livraison) de la Prestation concernée. 

Les informations à fournir par le Client consommateur à GESTRACO lors de sa demande de rétractation sont les suivantes :

  • indication selon laquelle il s’agit d’une demande de rétractation ;
  • nom et prénom du Client ;
  • adresse et numéro de téléphone du Client ; 
  • numéro/la date de la commande ; 
  • la/les Prestation(s) concernée(s) par la demande de rétractation ;
  • date de la demande de rétractation ; 
  • signature du Client.

A cet effet, le Client consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition à la fin des présentes.

Le remboursement du prix de la/les Prestation(s) pour laquelle/lesquelles le Client consommateur a usé de son droit de rétractation sera effectué par virement sur le compte de la carte bancaire ou compte PAYPAL utilisé pour le paiement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle GESTRACO aura été informée de la décision du Client de se rétracter. 

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants: 

  • jusqu’à 10 (dix) jours de retard : taux d’intérêt légal ;
  • entre 10 (dix) et 20 (vingt) jours de retard : 5% (cinq pourcent) ;
  • entre 20 (vingt) et 30 (trente) jours de retard : 10% (dix pourcent) ;
  • entre 30 (trente) et 60 (soixante) jours de retard : 20% (vingt pourcent) ;
  • entre 60 (soixante) et 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) ;
  • au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours de retard : 50% (cinquante pourcent) et 5 (cinq) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu’au Prix de la Commande, puis ajouté du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 – Garanties légales

Le Client consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code Civil et notamment des articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

ARTICLE 7 – Données personnelles

GESTRACO s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa version actuellement en vigueur.Pour plus d’informations concernant ses droits, le Client est invité à consulter la « POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNEES » et « LA POLITIQUE DE COOKIES » de GESTRACO.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des modèles de contrats et/ou mémentos ou guides proposés sur le Site Internet est protégé par les droits de propriété intellectuelle conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

GESTRACO concède au Client un droit d’utilisation et d’exploitation des modèles de contrats et/ou des mémentos ou guides dans le cadre de son activité. 

Le Client s’engage à ne pas utiliser les modèles de contrats et/ou mémentos ou guides à d’autres fins que l’utilisation et l’exploitation dans le cadre de son activité. Le Client s’interdit de communiquer à des tiers (à titre gratuit ou onéreux), les modèles de contrats et/ou les mémentos et/ou guides (les modèles de contrat ne pourront être communiqués à des tiers que dans le but de la signature de ce contrat avec le tiers concerné).

Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation, adaptation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, notamment des modèles de contrats et/ou des mémentos ou guides dont est titulaire GESTRACO et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par GESTRACO est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 – Responsabilité

GESTRACO ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Lorsque le Client communique sur le Site Internet, il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; GESTRACO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

GESTRACO ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera au Client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de GESTRACO). Néanmoins, en cas de difficulté, GESTRACO s’engage à faire tous les efforts pour permettre au Client d’accéder à la lecture des Produits et/ou Prestations (fichiers numériques) commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de GESTRACO sera limitée à la valeur du Produit ou de la Prestation à laquelle le Client n’aurait pas pu avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d’en rapporter la preuve.

Le rôle de GESTRACO se limite à la mise en relation entre les Clients et des gestionnaires ou des transporteurs en fonction des informations qui lui ont été transmises par ces derniers. GESTRACO n’intervient pas dans les relations ultérieures conclues entre le Client et les gestionnaires ou transporteurs. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée par un Client au titre de tout incident qui pourrait intervenir (i) si les relations entre le Client et les gestionnaires ou transporteurs   n’aboutissent pas à un accord ou (ii) en cas de problème dans l’exécution de tout accord ultérieur conclu entre eux.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des modèles de contrats et des mémentos ou guides fournis par GESTRACO.

GESTRACO n’a pas vocation à se substituer aux avocats et autres professionnels du droit habilités par la loi à faire des prestations de conseil juridique. GESTRACO s’efforce simplement de proposer aux Clients un contenu qu’il utilise lui-même dans le cadre de ses relations commerciales.

GESTRACO ne garantit pas l’exhaustivité des clauses des modèles de contrats ou leur conformité aux besoins du Client. Le Client devra veiller à adapter les modèles de contrats selon la situation et ses besoins spécifiques et il lui est recommandé de faire valider le contrat et les modifications qu’il y aura apportée par un avocat ou autre professionnel du droit.

De même, GESTRACO ne garantit pas l’exhaustivité des informations contenues dans les mémentos ou guides.

Dans le cadre de la passation de commande de Prestation, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant (i) sa qualification professionnelle (soit gestionnaire de transport soit transporteur), la nature et les modalités de la prestations souhaitée et (ii) ses coordonnées, notamment son adresse email. Les informations fournies par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part, le Client reste seul responsable de toutes les conséquences découlant d’une telle erreur.

ARTICLE 10 – Notifications

Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française interne et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre GESTRACO et un consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GESTRACO, à savoir CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de CM2C: CM2C.net ;

  • soit par courrier adressé à CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de GESTRACO, sauf dispositions d’ordre public éventuellement applicables.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, veuillez compléter lisiblement et renvoyer le présent formulaire à GESTRACO à l’adresse suivante : GESTRACO, 11 RUE DES AULNES 67250 SURBOURG

Je/nous soussigné(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant vente du bien ci-dessous :

Numéro de la commande :

Date de la commande :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Date :

 

Signature(s) du/des consommateur(s)